Proposition de loi du PCF: Loi sur les contrats de travail

Cette loi a pour objectif de protéger les salariés et les employeurs face à un non-respect du contrat de travail proposé.


Chapitre I: Sur le Contrat de Travail

Article 1: Un contrat de travail doit être établi pour tout travail continu.
Article 2: Ce contrat de travail doit contenir les noms des deux parties, la durée du contrat, le salaire qui sera verser, les éventuelles indemnités de rupture de contrat, les signatures des contractants.
Article 3: Lorsqu’un contrat de travail est réalisé, un exemplaire doit être envoyé au Comité de l’Economie.


Chapitre II: Sur la rupture du Contrat de Travail

Article 4: Un contrat de travail peut-être annulé par l’employeur si et seulement si le contractant n’a pas réalisé le travail qu’il devait faire.
Article 5: Un contrat de travail peut-êtr annulé par l’employé si et seulement si l’employeur n’a pas versé le salaire mensuel avant le 3 du mois suivant.
Article 6: Dans le cas où le salarié ne respecte pas le contrat, l’entreprise pourra demandé une indemnité d’absence de travail.
Article 7: Dans le cas où l’employeur ne respecte pas le contrat, le salarié pourra obtenir une indemnité dont le montant minimal sera le montant des mensualités à verser.
Article 8: C’est la Cour Nationale qui sera en charge d’étudier ces affaires.


Chapitre III: Sur les personnes sans emplois

Article 9: Les personnes sans emplois qui ont déjà contracté des contrats de travail pour une durée totale d’au moins de 10 mois ont la possibilité d’obtenir une indemnisation de chômage s’élevant à 100$F.
Article 10: Une personne qui perçoit des indemnités de chômage doit pour pouvoir conserver ses indemnités effetuer des recherches d’emplois sur le Forum de l’AFIE qui sera créé pour l’occasion.
Article 11: Les personnes sans emplois ne correspondant pas à l’article 9 recevront une indemnité de logement s’élevant à 50$F.
Article 12: C’est le Comité de l’économie qui décide d’accorder ou non les indemnités de chômage ou de logement.


Chapitre IV: Sur les contrats

Article 13: Il existe deux types de contrats: les Contrats à Durée Déterminée (CDD) et les Contrats à Durée Indéterminée (CDI).
Article 14: Une personne ne peut pas contracter plus de deux CDD consécutivemet dans une même entreprise. Le troisième contrat sera forcèment un CDI.
Article 15: La durée maximale d’un CDD est de trois mois.
Article 16: Les CDI ne peuvent pas être annulés avant une durée de 6 mois après la signature.
Article 17: L’administration ne peut pas proposer plus d’un contrat CDD consécutivement à une même personne.



Cette loi a pour objectif de définir les droits et les devoirs des employeurs et des employés lors de la signature d'un contrat. Elle permet la protection des deux parties et permet une organisation plus claire du statut des salariés.

Julio de Fortia, Président du PCF

Je propose une légère modification à l'article 16 :

"Article 16: Les CDI ne peuvent pas être annulés avant une durée de 6 mois après la signature sous réserve des dispositions prévues dans le chapitre 2 de la présente loi."

De même, il serait bon de préciser dans l'article 2 les dates de début et de fin précise du contrat, le titre sous lequel le salarié est engagé, et une description des tâches qu'il effectura.

Achille Zavapa, Député MPD

Je suis assez réservé sur cette loi, en effet elle va clarifier la situation, de l'emploi, mais ne risque t-elle pas d'alourdir le travail administratif, notamment avec les contrats de travail et les formules?
Puis est ce qu'un employé peut démissionner comme il le souhaite?Car cette loi ne le laisse pas présentir et c'est pour moi une liberté qui se doit d'etre respecter.
De plus on parle d'une allocation logement, mais dans la mesure ou le logement est un aspect non développé chez nous, cette allocation a t-elle son importance?

(J'en profite pour dire qu'a mon sens il est dommage que le logement des citoyens ne soit pas considéré, car c'est une des bases de la consommation pour un citoyen, l'économie n'étant pas certaine de reprendre, il aurait été bien de considérer l'aspect, meme si je suis conscient du travail et de l'organisation que ca demande)

Max Morton

L'allocation logement porte son nom plus de manière pratique, car sa valeur représente un mois de loyer dans les foyers d'immigration de la Principauté.
Un employé peut naturellement démissionné quand il le souhaite, mais les engagements des deux parties devront être signalé dans le contrat.
C'est sûr qu'il y aura une surcharge administratif des entreprises, mais dès qu'une entreprise à plusieurs salariés, le travail peut facilement être réparti et ainsi une personne peut s'occuper du recrutement au sein de l'entreprise.

Julio de Fortia, Président du Parlement National

Bien alors je me verrais plutot favorable a cette loi, bien que vu l'état actuel de notre nation, peu d'entreprises auront bcp d'employé, pour le moment elle ne sera peut etre pas une bonne chose.
Mais si vote il y a je suis pour, surement que nous nous développerons et donc nous aurons besoin de cette loi.
Max Morton
Député MPD

Pour sûr, le risque qu'une loi soit initialement mal adaptée mais qu'elle puisse devenir nécessaire est un risque logique auquel nous ferons sans doute encore face dans les prochains temps. Au début, il sera cependant plus facile de s'accomoder des quelques difficultés.

Pour ce qui est de la possibilité de démissionner, je pense qu'elle doit apparaître dans le texte de loi.

Achille Zavapa, Député MPD

J'informe Mr de Fortia que sa proposition a été communiquée aux instances de la LSE. Votre proposition sera étudiée par cet organisme et validé au niveau national par un décret de la LSE si la décision est adoptée.

Achille Zavapa, Président du Parlement National