Proposition de loi sur le Statut de Militaire
Cette loi précise et complète les textes sur l'Armée. Elle supplante ce dernier le cas échéant.
Du Contrat entre la Nation et le Soldat
Article 1 :
L'Armée de Fantispa a pour mission de garantir la sécurité et la souveraineté de Fantispa et de la Nation Fantispaise, par les armes si nécessaire. Elle est constituée des engagés volontaires, recrutés par l'Etat, au service de l'Etat. Le statut de militaire recquiert le dévouement total du statutaire à sa Nation. En retour, cet dernière lui garantit son respect, sa considération, ainsi que le droit à être réintégré à la vie civile, à la fin de son engagement. Le Prince, le Président du Parlement, le Premier Minsitre et le Ministre de la Défense sont les dépositaires de cet engagement réciproque. Le Soldat, à son engagement prête serment de fidélité à sa Patrie, selon les termes suivants.
<< Moi, soldat de Fantispa, membre de la Nation prête serment de fidélité a toi Prince de Fantispa, mon Prince et mon chef devant la victoire comme la défaite, pour la vie jusqu'à la mort. Je te jure fidélité a toi et a ceux que tu nommera pour me commander, je jure fidélité en la Constitution et en l’Etat>>.
Les réservistes quant à eux suivent les prérogatives de ce statut, à moins que les dispositions du texte de loi sur la réserve y contreviennent, auquel cas ce dernier texte prend le pas sur les dispositions établies dans cette loi.
Article 2 :
Le présent statut est appliqué à l'ensemble des Force Armées Fantispaises, c'est à dire à tous ceux qui se sont engagés volontairement à défendre Fantispa au sein de l'Armée.
Droits et Devoir
Article 3 :
Le militaire est un citoyen à part entière. Il bénéficie de tous les droits et liberté civils, prévus par la loi fantispaise, en dehors de son service. Il est de même soumis à tous les devoirs du citoyen fantispais.
Dans l'exercice de ses fonctions, le militaire perd certains de ses droits, ou voit ceux-ci limités, dans certaines conditions, dont il sera traité ultérieurement.
Article 4 :
Durant son service, le militaire perd le droit d'exprimer ses opinions ou ses croyances. A la fin de son service, qu'il soit encore dans une enceinte militaire, il reprend ce droit. Son droit à l'expression sur des sujets militaires peut être supprimé par son Commandement et ce tout au long de son engagement, et non seulement durant son service.
Article 5 :
Les militaires, au cours de leur engagement ne peuvent rejoindre une organisation non gouvernementale à caractère politique ou associatif. Ils peuvent néanmmoins se présenter aux élections publiques si leur statut civil le leur permet. C'est pourquoi, il leur est permis de rejoindre un parti politique durant une campagne officielle. Il en est de même si le militaire est élu et qu'il accepte son mandat.
Article 6 :
Le droit de grève ainsi que le droit à l'adhésion à un syndicat sont interdits aux militaires.
Article 7 :
Est responsable des interêts du militaire son supérieur hiérarchique, devra rapporter tout problème rencontré par son subordonné aux autorités compétentes.
Article 8 :
Un militaire reste toujours disponible à servir sa Nation, durant toute la durée de son engagement. En fonction du lieu où il est amené à servir, sa liberté de circulation ou de résidence peut être suspendue. Il ne peut démissionner de son poste en temps de guerre. En temps de paix, sa demande de démission nécessite un préavis d'une semaine.
Devoirs militaires et restrictions du métier de soldat
Article 9 :
Les militaires doivent obéissance à leurs supérieurs dans la chaîne de commandement. Ils sont tenus d'executer leurs missions suivant les directives de leurs supérieurs sauf si ces missions vont à l'encontre des règles de la guerre, de la loi, ou encore des accords signés par les autorités de l'Etat. Le pourvoyeur d'un ordre en est le responsable devant la loi. Les supérieurs hiérarchiques conservent leurs responsabilité dans le cadre d'une mission, même s'ils assignent des subordonnés à certaines responsabilités.
Statut de salarié au service de l'Etat
Article 10 :
Le militaire est rémunéré selon son grade. S'il est affecté à certaines missions présentant des difficultés particulières, où qu'il a fait preuve de mérite dans des conditions particulières, il peut se voir attribuer une solde supérieure sur demande de ses supérieurs, qui pour ce faire en ferons la demande en suivant la voie hiérarchique.
Les étudiants en école militaire sont crédités d'un salaire, néanmmoins inférieur à celui d'un soldat de même grade en service.
Article 11 :
L'Etat est tenu de nourrir et de loger les engagés volontaires.
Ceux-ci seront responsables de l'utilisation du matériel fourni par l'Etat. En retour, l'Etat garantit un matériel de bonne qualité aux engagés.
L'Etat est tenu d'assurer les soins dont le militaire aurait nécessité ainsi que d'indemniser le soldat blessé durant son service.
Article 12 :
Le parcours du militaire est archivé dans un dossier à son nom, détenu par les Autorités Militaires. Toutes les observations consignées pourront être consultées par le militaire sur demande .
Article 13 :
L'Etat couvre le militaire poursuivi pour des actes commis durant son service, si ceux ci ne dépendent pas de sa responsabilité personnelle, mais qu'ils ont été motivés par des ordres. Cette couverture s'applique face à une cour civile. En revanche, l'Etat peut juger et condamner un militaire dont il est établi la responsabilité, devant une cour martiale, qui dépend de l'Armée.
Article 14 :
L'état de légitime défense ainsi que la nécessité de défendre un périmètre défensif sensible prioritaire, déterminé par le Prince ou le Ministre de la Défense sont des cas critiques dont l'effection n'engagera pas de poursuites civiles à l'encontre du militaire si ce dernier est amené à utiliser des systèmes d'armements. En cas de faute, c'est une cour martiale qui condamnera l'incriminé.
Sont qualifiés de périmètres défensifs sensibles prioritaires les limites d'une aire occupée par des éléments d'importance nationale vitale, définies comme telle par le Prince, le Ministre de la Défense ou le Parlement.
Article 15 :
Si l'Etat d'Urgence est déclaré, ou que le militaire agit dans le cadre d'une opération à l'étranger, sa responsabilité civile est dégagée devant celle de l'Etat, à condition qu'il n'ait pas enfreint les lois de la guerre, ainsi que les conventions internationales. En cas de manquement, c'est une cour martiale qui condamnera l'incriminé, puis une cour civile, si la faute commise s'y prête.
Grades et Hiérarchie
Article 16 :
L'échelle hiérarchique se décompose en un ensemble de catégories, constituées de grades différents. Est supérieur à un autre celui dont le grade est le plus élevé d'après la classification suivante, par ordre croissant d'importance dans la hiérarchie.
A. Militaires du rang
1. Soldat de 2ème classe, Matelot de 2ème classe
2. Soldat de 1ère classe, Matelot de 1ère classe
3. Caporal, Quartier Maître de 2ème classe
4. Caporal Chef, Quartier Maître de 1ère classe
B. Sous officiers et officiers mariniers
1. Sergent ou Second Maître
2. Segent Chef ou Maître
3. Adjudant ou Premier Maître
4. Adjudant Chef Maître Principal
5. Major
C. Officiers
1. Sous-Lieutenant, Enseigne de vaisseau de 2ème classe
2. Lieutenant, Enseigne de vaisseau de 1ère classe
3. Capitaine ou Lieutenant de Vaisseau
4. Commandant ou Capitaine de Corvette
5. Lieutenant-Colonel, Capitaine de Frégate
6. Colonel, Capitaine de Vaisseau
7.Général de Brigade, Général de Brigade aérienne, Contre-Amiral
8.Général de divison, Général de Division aérienne, Vice-Amiral
D. Officiers Supérieurs
9. Général de Corps d'Armée, Général de Corps Aérien, Vice-Amiral d'Escadre
10. Général d'Armée, Général d'Armée aérienne, Amiral
11. Maréchal de Fantispa, Grand Amiral
12. Grand Maréchal
Les grades de Grand Maréchal, Maréchal de Fantispa, Grand Amiral constituent des dignités. Les Maréchaux et Grands Amiraux siègent à l'Etat Major. Le grade de Grand Maréchal est celui porté par le Maréchal siègeant à la tête de l'Etat Major.
Article 17 :
Un grade ne s'applique que dans le cadre de l'exercice des fonctions militaires. Un grade contracté à l'étranger par un militaire de nationalité étrangère est conservé au sein de l'Armée Fanispaise, après accord du Prince.
Conditions à l'engagement
Article 18 :
Seuls peuvent s'engager dans l'Armée Fantispaise les Citoyens Fantispais sous réserve de cet article. Les Citoyens Fantispais déchus de leurs droits par la loi ne peuvent s'engager au sein des forces armées.
Article 19 :
Un citoyen étranger peut s'engager dans l'Armée Fantispaise après établissement d'un contrat entre lui et l'Armée Fantispaise. Pour toute la durée du contrat, ce citoyen est soumis aux lois en vigueur en Fantispa. Ce contrat est établi par le Ministre de la Défense avec l'accord du Prince.
Si le contrat est rompu, ledit citoyen est exclu des forces fantispaises, voire de Fantispa en cas de faute grave de sa part. Au bout de 3 mois au sein de l'Armée Fantispaise, le citoyen peut demander à devenir citoyen fantispais, auquel cas le contrat est rompu et le citoyen est amené à prêter serment s'il veut poursuivre son effort au sein de l'Armée.
Affectations aux corps d'Armée
Article 20 :
Le corps d'armée auquel est affecté l'engagé dépend des besoins de l'Armée, déterminés par le Comité de la Défense, conjointement avec l'Etat Major.
Article 21 :
Un militaire peut demander sa mutation dans un autre corps d'armée. Sa demande est étudiée par son supérieur direct, et si les besoins de l'Armée le permettent, et que le corps d'Armée demandé accepte la demande par l'intérmédiaire de l'accord d'un officier, alors la demande est consignée et avalisée. Sinon, la demande est rejetée. Une mutation n'entraîne pas de dégradation ni de nomination, sauf si cela est spécifié par la hiérarchie des deux Corps d'Armées conjointement.
Promotions et nominations
Article 22 :
Les promotions au sein de l'Armée sont établies par :
- Le Ministre de la Défense ou les Officiers Supérieurs pour ce qui concerne les Militaires du rang et les Sous-Officiers, en récompense de leurs actes ou de leur ancienneté, sur proposition des Supérieurs de ces derniers.
- Le Prince ou le Ministre de la Défense pour ce qui concerne les nominations des Officiers, sur proposition du Parlement, ou des pairs des Officiers concernés.
- Le Prince pour ce qui concerne la désignation du grand Maréchal
Article 23 :
Les nominations a un poste suivent les mêmes prérogatives que les promotions dans l'article 22, à ceci près que les nominations constituent des mesures provisoires prises par le Haut Commandement si les besoins l'exigent, en temps de guerre par exemple. Un grade par nomination présente les mêmes devoir et obligations que dans le cas d'une promotion. L'octroi ou la cessation des nominations sont arrêtés par le Ministre de la Défense.
Article 24 :
Tout militaire ayant effectué une période de 6 mois d'activités sans avoir été promu peut légitimement en faire la demande à son Supérieur direct, qui la proposera ou non aux personnes aptes à délibérer de cette requête, suivant les dispositions de l'article 22.
Mesures disciplinaires
Article 25 :
Toute entorse aux règles régissant les droits, devoirs ou responsabilités des militaires peuvent être jugés, condamnés et sanctionnés.
Tout militaire peut être jugé par un tribunal composé de Gradés Supérieurs, agrégés par le Ministre de la Défense, s'il est établi que ledit militaire a commis une faute grave, contrevenant aux règles en vigueurs au sein de l'Armée. Il peut également être défendu par un Officier agrégé par le Ministre de la Défense.
Un Officier est, de même, chargé de représenter l'Armée à ce tribunal en tant que procureur général, chargé de mener l'enquête quant à la culpabilité de l'Accusé.
Article 26 :
Les sanctions prévues dans les cas de condamnation sont les suivantes par ordre d'importance croissante.
- L'avertissement
- La réprimande
- Le blâme
- Le blâme du Prince
- L'exclusion du service, privative de toute rémunération pour une période de 1 mois
- La dégradation
- L'exclusion des possibilités de nomination ou de promotion
- L'exclusion des forces armées, sans indemnités de sortie, après rupture de contrat
Elles sont non-cumulables. Ces sanctions sont déterminées par l'ensemble des Juges composant la Cour martiale et sont énoncées au militaire déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés. La prise de sanction doit faire l'unanimité de la Cour.
Article 27 :
Un militaire en procédure de jugement est suspendu et ne peut exercer ses missions. Il conserve tous les droits et devoirs liés à son engagement, bien qu'il ne soit pas appelé à servir. Il est toutefois mis aux arrêts.
Article 28 :
Toute désertion peut être sanctionnée par la rupture du contrat d'engagement. Dans ce cas, l'incriminé est encore jugé par une Cour Civile, qui déterminera la hauteur des dommages commis au mépris de la Nation.
Activité
Article 28 :
Le militaire est tenu d'effectuer les ordres donnés par ses Supérieurs dans le temps imparti par ces derniers.Ce temps imparti ne peut être compressible à moins de deux semaines. Une fois sa tâche accomplie, le militaire présente un rapport établissant son activité concernant sa mission, en plus de présenter les travaux requis par sa mission, le cas échéant.
Si ce travail n'est pas effectué dans les délais, le militaire défaillant peut être inculpé pour faute devant une Cour Martiale pour désertion.
Article 29 :
Le militaire qui pour une raison ou pour une autre ne peut effectuer sa tâche doit prévenir le supérieur qui la lui a donnée : ce dernier peut alors lui accorder un délai supplémentaire, sur la foi des raisons fournies par le militaire.
En cas de refus, le militaire peut s'adresser au Ministre de la Défense ou au Prince, dont l'avis tranchera, après consulation du supérieur émetteur de l'ordre.
Cet article ne s'applique pas en temps de guerre.
Assistance à la réintégration
Article 30 :
Peut être assisté tout militaire qui ne tombe pas sous le coup de sanctions disciplinaires l'en dispensant. Cette assistance s'applique dans le cas où le militaire démissionne volontairement. Il est fait une distinction entre les démissionnaires et les engagés en fin de contrat.
Article 31 :
Le militaire en fin de contrat peut demander à être assisté par le Gouvernement et le Prince afin d'être assisté dans sa recherche d'un travail et d'un logement. Cette assistance s'accompagne d'une prime d'aide à l'intégration de 250 $F. Le Gouvernement et le Prince garantissent un emploi au militaire en fin de contrat.
Article 32 :
Le militaire démissionnaire peut demander l'aide du Ministre de la Défense dans sa recherche d'un emploi ou d'un logement. Ces derniers ne sont cependant pas garantis.
Achille Zavapa, Député MPD
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