Réforme:Loi régulant la circulation des personnes (19/01/08)

Le gouvernement dépose cette proposition de réforme :

Citation :: Dans le but de réguler les flux de populations sur le sol fantispais et dans l’objectif d’accueillir les immigrants, il est établit les règles suivantes :

Titre I : Définition

Article 1 :
Toutes les personnes présentes en Fantispa doivent obtenir un statut leur permettant de circuler sur le territoire national. A défaut, les services de la DGRF pourront procéder à des détentions provisoires afin de contrôler l’identité des contrevenants et d’examiner leur présence sur le sol national.

Article 2 :
Les différents statuts pouvant être obtenus sont :
- citoyen
- résident
- représentant
- touriste

Article 3 :
Les citoyens sont toutes les personnes possédant la nationalité fantispaise. Leurs droits et devoirs sont définies par la Constitution et les lois.

Article 4 :
Les résidents sont les personnes qui possèdent une attache physique ou morale en Fantispa. Sont définis comme attache physique, les propriétés foncières. Sont considérés comme attache morale, les entreprises, les comptes bancaires.

Article 5 :
Les représentants sont les personnes qui sont présentes en Fantispa en qualité de représentation. Ils doivent représenter les intérêts d'une institution privée (société) ou publique (Etat, Organismes étatiques, ONG...).

Article 6 :
Les touristes sont les personnes dont le séjour en Fantispa est lié à une simple visite de la Principauté.

Titre II : De la durée de séjour

Article 7 :
La durée de séjour des citoyens sur le sol national est illimitée en Fantispa. A l’étranger, dans les pays où l’Etat fantispais possède une ambassade (ou toute autre structure équivalentte), les citoyens fantispais peuvent demander à y séjourner provisoirement en cas de danger imminent, et ce dans le mesure des capacités de la dite ambassade.

Article 8 :
La durée de séjour des résidents est illimitée en Fantispa. Ils peuvent être interdits de territoire par la justice en cas de crimes ou délits graves. En outre, leurs biens peuvent être saisis par la justice afin de régler des dettes ou amendes.

Article 9 :
Les représentants peuvent séjourner en Fantispa pour une durée définie et reconductible. Certains d’entre eux peuvent bénéficier d’une d’une immunité.

Article 10 :
Les touristes peuvent séjourner en Fantispa pendant une durée de 30 jours.

Titre III : De la demande de statuts

Article 11 :
L’Agence Fantispaise pour l'Immigration et l'Emploi (AFIE) est une agence gouvernementale dépendant du Comité de l’Intérieur. Le Directeur de cette agence est nommé et démis de ses fonctions par le Ministre de l’Intérieur et de la Marine. Les missions de l’AFIE sont :
- Accueillir les nouveaux citoyens, mais aussi les personnes disposant d’un statut différent.
- Guider les nouveaux citoyens dans leur démarche (habitation, emploi, démarches administratives…)

Article 12 :
La demande de statut se fait auprès du Comité de l'Intérieur par le biais de l'Agence Fantispaise pour l'Immigration et l'Emploi, sauf pour l’obtention de la citoyenneté. Cette dernière s’effectue auprès des services du Prince.

Article 13 :
L’acquisition de la citoyenneté donne droit à une prime d’installation versée par l’AFIE et fixée par la loi de finance semestrielle. Toutefois, cette prime ne peut être inférieure à 600 $F. Elle ne peut être attribuée à un citoyen qu’une seule fois.

Article 14 :
Des formulaires de demande de statut seront disponibles à tous les postes de frontières et dans toutes les ambassades fantispaises à l'étranger.

Article 15 :
Le Directeur de l'AFIE est le seul habilité pour faire suite à une demande de statut. Cependant, la demande devra être traitée dans la semaine suivante. A défaut, le Comité de l’Intérieur et le Premier Ministre peuvent saisir la demande.

Titre IV : Du statut de résident

Article 16 :
Les résidents peuvent travailler en Fantispa et percevoir un salaire. Ils sont imposés de la même manière que les citoyens.

Article 17 :
Les résidents ne disposent pas du droit de vote.

Article 18 :
Les résidents disposent du droit à la Justice, du droit d'entreprendre.

Article 19 :
Les résidents ne peuvent en aucun cas être membre du gouvernement, diriger une agence gouvernementale et sont éligibles à aucune fonction.

Titre V : Du statut de représentant

Article 20 :
Les représentants ne disposent pas du droit de vote et ne peuvent pas prétendre à une fonction officielle sur le sol national (publique ou privée).

Article 21 :
Le coût du séjour des représentants devra être intégralement pris en charge par le pays d’origine ou l’organisme représenté.

Titre VI : Du statut de touristes

Article 22 :
Les touristes devront assurer intégralement les frais de leur séjour.

Titre VII : De l'application de la loi

Article 23 :
La loi régulant la circulation des personnes du 19 Janvier 2008 est abrogée. La présente loi les remplace en entrant en vigueur dès son application.

Article 24 :
Toutes les personnes déjà présentes en Fantispa devront (sauf pour le statut de citoyen existant déjà)effectuer une demande de régularisation au près de l'AFIE dans un délai d'un mois après l'adoption de la loi.

Article 25 :
Le Ministre de l'Intérieur, le Directeur de l'AFIE et la DGRF sont chargés de l'application de la loi.

Article 26 :
Toutes personnes ne répondant pas aux exigences de cette présente loi encoure une amende de 1000$F qui pourra être délivrée à partir de deux semaines d’infraction. Par ailleurs, l’expulsion du territoire fantispais par la DGRF peut être prononcée.

» Des personnes ayant les pouvoirs du prince
» [AFIE]Formulaire de circulation sur le territoire fantispais